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Consultant informatique indépendant : le point sur l'abus de dépendance économique

Publié le 06/12/2018

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L’expert indépendant propose son expertise à un client le temps d’une mission de durée moyenne ou longue.L'abus de dépendance économique intervient dans une relation client-fournisseur dans laquelle une entreprise profite de la précarité du fournisseur, lequel peut fournir des prestations intellectuelles. Comment savoir si les conditions que l’on vous propose sont optimales et en règle avec la loi ? LeHibou aborde la question de l’abus de dépendance économique du consultant informatique.

Abus de dépendance économique : une relation bancale

Dalloz fournit une définition officielle mise à jour en avril 2018 en ces termes :

« Est prohibée l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence. L'abus peut consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées à l'article L. 442-6 ou en accords de gamme. »

L’abus de dépendance économique repose sur 3 conditions qui doivent exister en même temps :

  • Une situation de dépendance économique (la relation de dépendance doit être involontaire)
  • Un abus de celle-ci (quand une entreprise abuse d’une autre)
  • Atteinte à la structure de la concurrence concurrence (atteinte sensible mais difficile à prouver)

Dans le cadre des missions longues, ce qui n'est pas une relation commerciale de vente de biens, l'abus de dépendance économique peut quand même exister.

Quelles sont les sanctions pour cette situation dans le monde de l’entreprise ?

La réalité de cette situation doit permettre de sanctionner tout comportement dans une relation de travail qui utiliserait un rapport de force envers des partenaires vulnérables.

Si en tant que travailleur non salarié spécialisé dans l’informatique vous pensez être en situation d’abus de dépendance économique, sachez que vous pouvez agir pour condamner l’entreprise avec laquelle vous « collaborez » :

Que pouvez-vous faire ? 3 actions sont à mener conjointement, les voici :

  • Action devant l’autorité de la concurrence :
  • Action en nullité : ayant pour but de permettre à la victime de percevoir des dommages et intérêts
  • Action pénale : à mener contre la personne qui a été active dans la mise en place de cette relation anormale dans le travail

Attention, cette accusation est non recevable quand le fournisseur s’est mis dans cette situation sans diversifier sa clientèle… Resterait alors à savoir lors d’une éventuelle procédure si la diversification eut été possible en fonction du travail demandé et d’éventuelles pressions sur la pérennité de la collaboration.

Le montant le plus élevé de sanction est égal à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes au cours d’un des exercices clos précédent la procédure. Une condamnation qui peut être juteuse pour les collaborateurs lésés des grands groupes.

Le point sur les droits civils en situation d’abus de dépendance économique

D’après le nouvel article 1143 du code civil, il existe un vice de violence qui résulte de l’abus de l’état de dépendance dans lequel le cocontractant peut se retrouver malgré lui.

Il doit réunir absolument les deux conditions suivantes :

  • Un état de dépendance avéré (qui peut dépasser le cadre de la dépendance économique comme la dépendance financière)
  • Que l’entreprise bénéficiaire tire un avantage manifestement excessif de l’engagement du cocontractant  

Le consultant indépendant peut éviter ce genre de situation avec une bonne négociation de contrat. Ne vous privez pas de l’appui de nos conseillers chez LeHibou ! Pour balayer les autres craintes du consultant informatique indépendant, lisez notre article ici.


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