On entend par contrat de freelance un contrat de prestation de service signé entre deux parties. Le contrat freelance instaure une situation d’indépendance du travailleur vis-à-vis de l’entreprise qui l’emploie.
La signature d’un contrat freelance suppose que le prestataire soit totalement indépendant et qu’il ait son entreprise. Cette définition exclut de son champ le portage salarial, situation dans laquelle le travailleur est lié par un contrat de travail à une société tierce (« de portage ») entre son client et lui.
Qu’est-ce qu’un contrat freelance ?
Définition du contrat freelance
Le contrat qui encadre la mission d’un freelance est considéré au regard du droit français comme un contrat de prestation de service.
C’est un contrat de type non solennel. Autrement dit, la loi ne soumet les cocontractants à aucune exigence formelle.
Ce contrat freelance peut donc être conclu à l’oral. Il peut aussi être conclu de façon tacite, par exemple par un échange d’e-mails contenant une entente sur les modalités essentielles de la convention, constituées notamment par la nature de la mission et par le montant de la rémunération du freelance.
Le contrat freelance oblige le freelance à réaliser la prestation pour laquelle il s’est engagé. Cette prestation peut notamment être définie par des objectifs techniques et par un délai de livraison. Le contrat freelance oblige en contrepartie la société cliente à rémunérer le freelance à hauteur du montant prévu par ses stipulations.
Avantages du contrat freelance par rapport au contrat de travail
Dans certains secteurs d’activité, notamment dans l’informatique, trouver un contrat freelance est devenu relativement aisé. En effet, cette forme de travail implique des avantages pour les deux parties.
Avantages pour la société cliente
Pour la société cliente, il y a de nombreux avantages à engager un freelance. D’une part, la société cliente fait ainsi l’économie des cotisations patronales.
D’autre part, la société a davantage de latitude pour cesser sa collaboration avec le travailleur. En effet, elle ne sera pas soumise au paiement d’une indemnité de licenciement dans ces circonstances. Cette souplesse permet à la société cliente de renforcer ses équipes en appoint, lorsque son carnet de commandes se charge, ou de faire appel à un spécialiste pour combler le besoin momentané d’une expertise dans un domaine de pointe.
Avantages pour le freelance
Pour le freelance, l’avantage du contrat de prestation freelance sur le contrat de travail tient en la plus grande liberté d’action qui lui est laissée. Au contraire du contrat de travail, le contrat d’un freelance avec une entreprise ne peut impliquer de lien de subordination. Ainsi, ses horaires peuvent être librement négociés, de même que son temps de présence dans les locaux du client.
Par ailleurs, dans la plupart des secteurs d’activité, les freelances ont une rémunération à la journée plus élevée que celle des employés à compétences égales.
Les éléments du contrat freelance
La définition des modalités de la prestation freelance
Le contrat freelance est un contrat non solennel. Sa validité n’est donc soumise à aucune exigence de forme : les parties ont toute latitude pour décider des modalités de leur future relation, du moins dans le cadre de la loi. Toutefois, il demeure dans l’intérêt des parties de définir avec le plus de précision possible les contours de l’objet de la prestation. Plus la définition est précise, et moins il y a de risques de contentieux entre les parties a posteriori.
Les éléments suivants devraient figurer dans la convention :
– l’identité de la société cliente et celle du freelance
– la nature de la mission convenue
– le montant de la rémunération
– le mode de règlement
– les conditions de résiliation anticipée du contrat
Les clauses optionnelles protectrices des parties
En plus de définir la prestation, les parties peuvent chacune sécuriser leurs intérêts en ajoutant au contrat des clauses protectrices.
Les clauses optionnelles protectrices de l’employeur
La clause de non-concurrence
Elle doit être limitée dans le temps et l’espace. Cette clause empêche le freelance d’exercer une activité concurrente à celle de la société cliente pendant la durée du contrat.
La clause de confidentialité
Le freelance travaillant en lien avec votre entreprise pourrait avoir accès à des données sensibles. Il est possible de prévoir une clause lui interdisant de divulguer ces données. Cette clause n’est pas limitée dans le temps : elle peut continuer de faire effet après avoir effectué la prestation. Le freelance qui viole cette clause peut être condamné au versement de dommages et intérêts.
La clause de transfert de propriété
Cette clause est utile si la prestation implique la livraison d’un concept industriel ou artistique. La propriété intellectuelle peut ainsi être transférée à la société cliente.
La clause compromissoire
Cette clause permet de solutionner un éventuel contentieux. Elle prévoit qu’en cas de différend entre les parties, un arbitrage sera réalisé au lieu de passer devant les tribunaux.
Les clauses optionnelles protectrices du freelance
La clause convenant d’un préavis de résiliation du contrat
La difficulté du travail en freelance tient dans l’imprévisibilité du carnet de commandes, qui peut occasionner des revenus irréguliers. Pour le freelance, il est possible de se prémunir de ce désagrément en incluant au contrat de prestation une clause de préavis. Cette clause oblige la société cliente à respecter un délai après avoir communiqué son intention de rompre le contrat freelance. C’est le même mécanisme que pour un bail. En enfreignant le délai convenu par le contrat, la société peut être condamnée au versement de dommages et intérêts.
La clause de résolution anticipée
Il est aussi possible pour le freelance de prévoir une clause le protégeant des impayés. S’il veut être sûr d’être réglé comme il se doit, il peut s’entendre avec la société cliente pour un règlement en plusieurs étapes. Une clause annexe, la clause de résolution anticipée, peut convenir que le manquement d’un paiement entraînera la résolution de plein droit du contrat.
La clause résolutoire
Enfin, le contrat freelance doit comporter une clause résolutoire. Cette clause prévoit la fin du contrat. Comme le contrat de travail, le contrat freelance peut avoir une durée déterminée ou indéterminée. Dans le second cas, c’est le moment de l’exécution de prestation qui détermine la résolution. Dans le premier cas, d’une date arrêtée dont les parties conviennent.
La requalification du contrat freelance en contrat de travail
Obtenir la protection d’un salarié a posteriori
En principe, la rupture d’un contrat freelance n’oblige pas le client au versement d’une indemnité de licenciement. Cette dernière est propre au contrat de travail. Toutefois, il arrive que le juge décide de requalifier un contrat freelance en contrat de travail.
Cette requalification est souvent demandée par le freelance sur saisine du conseil des Prud’hommes. Elle constitue un risque pour la société cliente, qu’il convient d’éviter en s’informant à l’avance des motifs de requalification souvent visés par la jurisprudence.
Les motifs de requalification visés par la jurisprudence
Pour la société cliente, le risque de requalification du contrat freelance intervient surtout dans le cas où un contrat, ou un ensemble de contrats, donnent aux freelances des paiements réguliers assimilables à un salaire. Cependant, ce simple contexte ne suffit pas à justifier la requalification du contrat.
La jurisprudence trace les contours d’un faisceau de preuve intégrant les éléments suivants :
La signature d’un contrat non négociable
La différence de forme entre un contrat de travail et un contrat freelance est que, dans le second cas, une marge de négociation existe entre les parties. Un contrat de travail, à l’inverse, ressemble souvent à un contrat d’adhésion. Le prétendant à l’emploi signe s’il accepte toutes les clauses, ou met fin aux pourparlers sinon.
Pour que le contrat en question soit assimilable à un contrat freelance, les éléments suivants doivent être ouverts à la négociation :
– Les horaires
– Les directives de réalisation de la mission
– Les moyens et les échéances de paiement
Une prestation réalisée dans les locaux de l’entreprise
Si la majeure partie de la prestation est réalisée dans les locaux du client, cela constitue un indice faible, mais considéré par le juge, de l’existence d’un contrat de travail.
Une assimilation du freelance au reste de l’équipe salariée
De même, l’assimilation du freelance au reste de l’équipe salariée est évaluée par le juge saisi en demande de requalification. Sont notamment prises en compte l’attribution d’une adresse e-mail professionnelle avec le nom de domaine de l’entreprise, ou la présentation du freelance comme faisant partie de l’équipe de l’entreprise sur son site web ou sur ses flyers.
Des communications au ton autoritaire
Enfin, le mode de communication de la société cliente avec le freelance peut être une cause de requalification. Il est important de noter que le lien de subordination d’une partie à l’autre caractérise le contrat de travail.
Le juge va donc observer dans les e-mails le ton employé par les représentants de la société cliente. Pour éviter un risque de requalification, il est important que la société cliente s’adresse au freelance comme à un partenaire commercial, en s’enquérant de ses disponibilités, de ses tarifs, en lui demandant des devis, etc.
Note : Rappelons qu’aucun de ces éléments ne justifie en lui-même la requalification du contrat. C’est plutôt leur cumul qui le peut, à l’appréciation du juge.
