Le paiement d’une prestation est une donnée sensible, notamment pour les micro-entrepreneurs qui débutent et qui ne maitrisent pas toujours les codes du marché. Ainsi, les prestataires de services doivent savoir que la loi les protège, plus particulièrement en matière de délai de paiement. Voici quelles sont les règles qui régissent les rapports entre le travailleur indépendant et l’entreprise lors de l’établissement du document de facturation.
Quel est le délai de paiement normal d’une prestation ?
Le délai de paiement d’une mission freelance correspond à cet intervalle entre la facturation d’un bien ou d’un service par le prestataire freelance, et la rémunération effective de cette prestation par le client.
A l’heure actuelle, pour mieux protéger le consultant IT, le délai de paiement fait l’objet d’un encadrement spécifique grâce à l’acte officiel de modernisation de l’Économie (LME). Sans autre disposition contraire mentionnée sur le document et sans accord préalable entre les deux parties, le délai de paiement est établi à 30 jours, à compter de la réception des produits ou de l’exécution de la prestation.
Si le prestataire le précise dans le document, le règlement peut se faire « au comptant ». Toute facture récapitulative dispose d’un délai de paiement obligatoire de 45 jours maximum suivant la date d’émission. Un délai plus long peut être également décidé contractuellement.
Le délai de paiement est généralement de 30 jours à compter de la réception des produits ou de l’exécution de la prestation.
Team LeHibou
Quelles sanctions en cas de retard de paiement ?
La sanction est appliquée sur le montant TTC des prestations facturées avec un ajournement. Vous pouvez également établir une indemnité forfaitaire de 40 euros. De même, un complément lorsque les frais de recouvrement s’élèvent à plus de 40 euros.
Comment mentionner les sanctions ?
Idéalement, le micro-entrepreneur responsable de la prestation devra indiquer sur la facture un taux d’intérêt en lien avec des pénalités de retard. Cette notion intervient si le règlement s’effectue après l’échéance mentionnée préalablement sur le document.
Quels textes de référence sur les sanctions ?
Du côté de l’entrepreneur, et avant de réclamer quelque pénalité que ce soit, il convient de bien connaître et respecter les règles de facturation – pour en savoir plus sur le sujet, on se réfèrera au Code Général des Impôts. Ainsi, parmi les mentions obligatoires, on retrouvera obligatoirement les conditions de règlement. Celles-ci autorisent un créancier à réclamer des sanctions adaptées.
Comment anticiper un problème de délai de paiement ?
Les retards en matière de rémunération peuvent grandement fragiliser la santé des plus petites entreprises. C’est pour cela qu’il peut être important de réaliser un prévisionnel, par le biais d’un outil qui va permettre de suivre les entrées et les sorties d’argent mensuelles. Un simple tableur Excel peut suffire dans bien des cas, même si vous pouvez avoir recours à des outils de gestion plus avancés.
S’il s’agit d’un premier gros projet en tant que consultant freelance, vous pouvez craindre que David (vous) se fasse manger par Goliath (la grosse boîte). Vous pouvez alors avoir recours au portage salarial. Chez LeHibou, nous permettons par exemple aux freelances de réaliser leur mission en portage sans difficulté, en les accompagnant dans toute la procédure.
Enfin, il est tout à fait envisageable et conseillé, lors de l’établissement d’un devis pour un nouveau projet, de négocier un acompte avec la clientèle. Ainsi, l’avance peut osciller entre 30 et 50% grand maximum.
