C’est une question que se posent beaucoup d’informaticiens lorsqu’ils décident de devenir freelance informatique pour travailler à leur compte : quelle forme juridique choisir au moment de créer son entreprise ? Faut-il privilégier la SASU, ou opter pour l’EURL ? Si vous faites partie de ceux qui sautent le pas du salariat au freelancing, vous êtes au bon endroit : avec l’aide de Wity, on vous aide à faire votre choix.
SASU et EURL : quels points communs entre ces deux formes juridiques ?
Certes, SASU et EURL ont leurs différences – si elles n’en avaient aucune, il n’y aurait pas de choix à faire entre les deux –, mais elles ont aussi des points communs. Parmi eux, on peut notamment citer le fait que le processus de création soit quasi identique pour les deux formes juridiques – au moment de la création, il faut rédiger les statuts de la société, déposer les fonds et évaluer les apports en nature, publier un avis dans le journal d’annonces légales, remplir une déclaration de création de personne morale (formulaire M0), etc.
Mais on compte aussi d’autres points communs, parmi lesquels :
- le fait qu’il s’agisse de deux sociétés à responsabilité limitée, c’est-à-dire au sein desquelles l’associé unique est responsable des dettes sociales uniquement dans la limite de ses apports ;
- le fait qu’il s’agisse de sociétés au sein desquelles il est possible d’exercer plusieurs activités différentes – en l’occurence pour les free-lances informatiques : du consulting, du développement, de la data analyse, de l’intégration, etc.
Au niveau du fonctionnement, ces deux types de forme d’entreprise sont également très ressemblantes. On peut par exemple souligner le fait :
- qu’il n’y ait pas de montant minimum à apporter au capital social – à titre de comparaison, il faut obligatoirement un apport de 37.000 € pour créer une SA ;
- qu’il faille, à l’issue de chaque exercice comptable, approuver les comptes de l’exercice et procéder à l’affectation du résultat à travers la distribution de dividendes ou le report à nouveau dans le cas où l’exercice est bénéficiaire ;
- qu’il y ait toute une procédure à suivre quand on souhaite modifier les statuts : que ce soit les statuts d’une SASU ou d’une EURL, il faut publier un avis au journal d’annonces légales et envoyer une déclaration au greffe.
Quelles différences entre la SASU et l’EURL ?
On le disait plus haut : SASU et EURL ont aussi leurs différences, et notamment en matière de régimes social et social.
En matière de statut social
Pour commencer avec le statut social, là où le freelance informatique qui choisit la SASU détient un mandat de président –ce qui lui confère le statut de travailleur non salarié (TNS) –, celui qui fait le choix de créer une EURL devient gérant de sa société – assimilé par conséquent à un salarié. Concrètement, cela signifie :
- que le président de SASU paie des charges sur sa rémunération qui sont plus élevées que celles dont doit s’acquitter le gérant majoritaire d’EURL, qui est tenu de payer des cotisations même lorsqu’il ne se rémunère pas ;
- qu’il bénéficie par conséquent d’une meilleure protection sociale – c’est logique, qui dit plus de charges, dit plus de cotisations – : étant rattaché au régime général, il est logé à la (quasi) même enseigne qu’un salarié ;
- qu’au point de vue administratif, cela n’engendre pas la même gestion. En effet, être président de SASU est plus contraignant qu’être gérant majoritaire d’EURL, le statut du premier nécessitant la création de bulletins de salaire, l’envoi de déclarations de charges… Ce auquel échappe le statut du second.
Au niveau du régime fiscal
Autre différence majeure entre la SASU et l’EURL : le régime fiscal, ces deux formes de sociétés n’étant pas soumises au même mode d’imposition des bénéfices. En effet :
- les résultats d’une SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui signifie que le président et associé unique ne paie des impôts que dans le cas où il perçoit des dividendes ou une rémunération ;
- ceux de l’EURL relèvent quant à eux de l’impôt sur le revenu (IR), c’est-à-dire que c’est le gérant et associé unique qui paie des impôts sur le bénéfice déclaré.
Cependant, un système d’option existe, qui permet d’une part aux gérants d’EURL d’être imposés à l’IS de manière illimitée dans le temps, et d’autre part aux présidents de SASU d’opter pour l’IR pendant une durée maximale de 5 ans.
Pour les gérants d’EURL, un autre avantage est à souligner : la possibilité d’opter pour le régime micro – BNC pour un freelance informatique – à partir du moment où le plafond de 72.500 € de chiffre d’affaires est respecté.
Comment choisir entre SASU et EURL ?
Vous l’aurez compris au fur et à mesure de votre lecture : ce n’est ni le processus de création, ni les différences de fonctionnement qui vous permettront de trancher entre la création d’une SASU ou d’une EURL… Mais plutôt vos exigences en matière de statut social et de régime fiscal.
Forcément, tout dépend de comment vous souhaitez être imposé, mais aussi du montant de votre chiffre d’affaires : en effet si vous enregistrez un chiffre d’affaires inférieur à 72.500 € annuel, il peut être intéressant d’opter pour l’EURL afin de bénéficier du régime micro, qui donne accès à une fiscalité très allégée et à des démarches simplifiées.
Dans le cas où vous enregistrez un chiffre d’affaires supérieur à ce plafond, il vous faudra considérer le choix sous un autre angle : souhaitez-vous pouvoir vous verser des dividendes en plus de votre rémunération ? Sachez que la SASU est généralement le choix des freelances informatiques qui cherchent à abaisser au minimum l’imposition de leurs dividendes, celle-ci pouvant représenter jusqu’à 40 % de la somme brute versée dans le cas d’une EURL.
Si par ailleurs votre objectif est de conserver vos droits au chômage – on le sait, c’est bien souvent grâce à eux qu’il est possible de se lancer en tant que freelance informatique – et de continuer ainsi à percevoir l’aide au retour à l’emploi (ARE), il vous faudra privilégier la création d’une SASU plutôt que celle d’une EURL avec option, et ne pas vous rémunérer mais percevoir des dividendes.
Pour y voir (encore) plus clair dans cette jungle administrative, vous pouvez également contacter un expert comptable en ligne, qui vous dira – en fonction de votre chiffre d’affaires et de vos exigences – quel est le statut à privilégier.
