Tout savoir sur le statut freelance
Si vous avez déjà pensé à lancer une activité d’indépendant, la question du statut juridique a dû vous effleurer l’esprit. Et pour cause, plusieurs statuts freelances sont proposés par le droit français. Chacun a ses avantages et ses inconvénients. Pour connaître le statut freelance qui vous correspond, que ce soit pour être freelance dans l’informatique ou dans un autre domaine, cet article liste tout ce qu’il faut savoir.
Quels sont les 3 types de statut freelance ?
Le portage salarial
En optant pour le portage salarial, un freelance choisit de se reposer sur une société tierce appelée « société de portage ». La société de portage facture les clients du freelance à sa place, ce qui le libère de cette tâche administrative.
Par conséquent, un freelance n’a pas non plus d’obligations comptables avec cette solution. Surtout, avec le portage salarial, un freelance va obtenir le statut de salarié.
Ce statut freelance le protège contre le chômage ou les arrêts maladie. Il favorise aussi sa capacité d’emprunt bancaire. Toutefois, la rémunération en portage salarial est plus basse qu’avec un autre freelance.
L’auto Entreprise
L’auto entreprise est un régime juridique relativement nouveau. Il a été créé en 2008 pour répondre à la demande de travailleurs indépendants qui ne souhaitent pas s’encombrer des contraintes d’une société.
D’un point de vue général, ce régime est le plus avantageux en matière de rémunération pour un statut freelance. En effet, les auto entrepreneurs sont soumis à un taux de 22% de cotisations sociales, auquel s’ajoute un taux favorable d’impôt sur le revenu égal à 1,7% jusqu’à environ 52 000€ de CA.
En outre, l’autoentrepreneur a des obligations comptables très allégées. Il lui suffit en principe de conserver ses factures. Les démarches de création sont elles aussi facilitées.
Les principaux inconvénients du statut d’auto entrepreneur sont :
– L’impossibilité d’embaucher un salarié
– L’exposition de son patrimoine personnel (davantage de détails sont données dans la suite de cet article)
– Le barème limite de 72 600€ de CA pour de la prestation de service.
La société unipersonnelle (EURL ou SASU)
Si vous avez une activité freelance assimilée à de la prestation de service, vous devrez au-delà de 72 600€ annuels de CA opter pour une société et créer un statut freelance. Vous avez alors le choix entre deux structures juridiques : l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (société unipersonnelle par actions simplifiées).
Sur quels critères choisir son statut freelance ?
Pour faire le choix du meilleur statut freelance à adopter, il faut classer votre activité en fonction de quatre critères :
Rentabilité vs Sécurité
En tant que freelance, il y a un arbitrage à faire entre rentabilité et sécurité concernant le choix du statut juridique. En effet, en optant pour un statut d’auto-entrepreneur ou pour la création d’une EURL, le freelance est considéré comme un travailleur non salarié. Il n’a donc pas de fiche de paie, ce qui peut impliquer des difficultés pour emprunter de l’argent auprès des banques, ou pour trouver un logement à louer.
À l’inverse, le freelance peut opter pour un statut salarié. Pour cela, il a deux solutions : le portage salarial, ou la création d’une SASU. En effet, la principale différence entre l’EURL et la SASU est que le dirigeant de la SASU a un statut d’assimilé-salarié.
Le statut de salarié octroie des facilités pour emprunter, pour louer un logement, et permet même de bénéficier du régime de protection des salariés. Par exemple, pendant la crise du Covid-19, des freelance ont ainsi pu bénéficier du chômage partiel. Cependant, des cotisations salariales et patronales doivent être défalquées de la rémunération du freelance. L’ensemble de ces cotisations est plus élevé que les simples cotisations sociales payées par le freelance autoentrepreneur ou dirigeant d’une EURL.
En outre, dans le cadre du portage salarial, la société de portage prend une commission équivalente en moyenne à 7%. Au final, un freelance en portage salarial peut être payé jusqu’à 40% moins bien qu’une freelance auto entrepreneur, à prestations égales.
Montant du chiffre d’affaire
Le montant du chiffre d’affaires est un critère déterminant du choix du statut freelance. En effet, le statut auto entrepreneur connaît un grand succès parmi les freelances, grâce à son régime fiscal avantageux et à la simplicité administrative qu’il confère. Néanmoins, ce statut freelance doit être abandonné après deux années consécutives d’activité conduisant à un dépassement du CA maximal, fixé aujourd’hui par la loi à 72 600€.
Degré de protection du patrimoine désiré
La création d’une société s’accompagne de celle d’une personne morale. Que signifie ce vocabulaire juridique en français courant ? Cela signifie qu’une société dispose de son patrimoine propre. Quand la responsabilité de l’entrepreneur est limitée par la loi ou par les statuts, comme c’est le cas dans l’EURL et le plus souvent dans la SASU, un créancier de la société ne peut pas assigner en paiement d’une dette son propriétaire.
À l’inverse, l’auto entreprise n’implique pas de personnalité morale, ni donc de séparation de patrimoine. Toute dette qu’il a contracté dans un cadre professionnel, l’autoentrepreneur doit s’en acquitter, s’il faut en engageant son patrimoine personnel.
Perspective de développement
Comme nous le verrons plus bas, un statut freelance peut se changer sans pour autant perdre son fonds de commerce. Néanmoins, chaque changement de statut freelance implique des démarches administratives qui sont chronophages, et en tant que tel, source de manque à gagner. Il est donc bon d’anticiper un peu lorsqu’on choisit son statut freelance, et d’estimer le potentiel de croissance de son activité à court et moyen terme.
Notamment, il faut savoir que le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas d’embaucher un salarié. Si vous avez donc besoin de déléguer du travail rapidement dans les mois à venir, vous risquez de vous retrouver piégé, et peut-être de devoir ainsi refuser de nouvelles commandes. L’EURL et la SASU permettent par contre d’embaucher.
De même, la transformation d’une société unipersonnelle, EURL ou SASU, en société multipersonnelle équivalente (SARL ou SAS) se fait très facilement, par simple annotation des statuts. Vous pouvez donc facilement intégrer de nouveaux associés avec ces structures juridiques.
Les démarches pour la création de votre statut freelance
Les démarches pour devenir freelance en portage salarial
En principe, les démarches pour devenir freelance en portage salarial sont les plus simples. Il faut d’abord sélectionner une société de portage. Il faut aussi prendre contact avec elle, et signer deux documents. Le premier document est la convention de portage : elle définit les relations entre vous et la société dans le cadre de l’hébergement de votre activité. Le second document à signer est votre contrat de travail, qui peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée (CDD ou CDI).
Les démarches pour créer son autoentreprise
Par rapport à la création de société, la création d’une autoentreprise est simplifiée. Il faut se rendre sur le portail web de l’URSSAF réservé aux auto-entrepreneurs. En quelques clics, vous pourrez engager la création. Certains documents comme votre numéro de sécurité sociale ou votre titre de séjour, ainsi qu’une pièce d’identité sont à fournir. Au moment de la création de votre entreprise, vous devez choisir entre un prélèvement mensuel ou trimestriel de vos cotisations sociales. Vous devez aussi choisir si vous désirez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (VFL). Le VFL implique de payer un forfait, égal à 1,7% de votre CA en plus de vos cotisations sociales. En échange, vous êtes exempté d’impôt sur le revenu. Des simulateurs existent pour vous aider à déterminer à partir de quel montant de CA cette option est rentable, en tenant compte de facteurs comme votre quotient familial. Très souvent, le VFL est plus avantageux que le versement de l’impôt sur le revenu, mais il y a un barème de CA au-delà duquel on ne peut plus choisir d’en profiter.
Les démarches pour créer sa société
Quelle que soit la forme de société choisie, entre SASU et EURL, les formalités de création sont les mêmes. Elles se déclinent en quatre étapes :
Rédaction des statuts
Dans une société, les statuts sont consignés dans un document écrit. C’est sans doute l’étape de création la plus cruciale, car les statuts régissent le fonctionnement de la société. Ils en sont en quelque sorte son livret de règles. Surtout, si vous créez une SASU, forme sociale laissant une large liberté aux entrepreneurs pour décider du fonctionnement de leur société, il est conseillé de faire appel à un juriste à même de vous assister pendant cette étape.
Ouverture du compte bancaire et dépôt des apports numéraires
La seconde étape consiste à créer un compte bancaire rattaché à votre société et à déposer votre premier apport numéraire. Cette étape est impérative dans la mesure où le compte bancaire matérialise le patrimoine de la société, qui donne sens à son existence.
Aujourd’hui, dans le cadre d’une société unipersonnelle, la loi fixe à seulement 1€ l’apport minimum.
Publicité de création dans un journal légal
La loi impose ensuite de faire publicité de la création de sa société. Cette publicité doit être effectuée dans un journal d’annonces légales (JAL) reconnu par l’État.
Dépôt du dossier d’immatriculation au CFE
La dernière étape consiste à déposer un dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’immatriculation au RCS permet à l’État d’identifier votre société, en reconnaissant par exemple sa dénomination sociale, mais aussi des éléments comptables comme le régime de TVA souscrit. Il est donc là aussi important de remplir scrupuleusement votre dossier pour éviter d’avoir à payer des frais inutiles.
Le dossier d’immatriculation doit être déposé à un centre de formalités des entreprises (CFE). En ce qui concerne une activité commerciale de prestation de services, ce sont les chambres de commerces qui tiennent lieu de CFE.
Récapitulatif des avantages et inconvénients propres à chaque statut freelance.
Portage salarial : le choix de la sécurité
Le portage salarial permet de profiter d’une sécurité de salarié (indemnités chômages, maladie) et de favoriser sa capacité d’emprunt bancaire.
En revanche, le portage salarial a un coût : jusqu’à 40% en moins de bénéfice par rapport à un autoentrepreneur.
Auto Entreprise : un statut freelance simplifié et allégé en charges mais limitant la capacité d’expansion.
L’autoentreprise est un régime à l’attention des travailleurs indépendants, créé en 2008 et offrant les avantages d’une gestion simplifiée et de charges réduites.
Il est limité à un CA inférieur à 72600€ (pour de la prestation de service) et n’autorise pas à embaucher des salariés.
La société : impérative pour embaucher et au-delà d’un certain niveau de CA
La société permet au contraire d’embaucher des salariés. Elle a aussi l’avantage d’octroyer une protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur contre les créanciers. Par contre, le montant des charges est plus élevé, et le régime fiscal plus lourd.
La différence essentielle entre la SASU et l’EURL est la suivante : dans la SASU, le dirigeant est considéré comme un salarié, pas dans l’EURL.
Comment se passe le changement de statut freelance ?
Le choix d’un statut freelance n’est pas définitif. Il est possible d’en changer durant la vie de son entreprise. Le plus souvent, le cas qui se présente est celui où un autoentrepreneur doit passer en SASU ou en EURL à cause de la croissance de son chiffre d’affaires, ou parce qu’il désire embaucher.
Pour opérer cette transition, trois étapes sont nécessaires :
La création de la société
Le création d’une société nouvelle implique de faire les mêmes démarches pour celui qui est déjà auto-entrepreneur que pour quelqu’un qui démarre son activité.
Le transfert du fonds de commerce
C’est l’étape du processus la plus importante. Pour transférer légalement un fonds de commerce d’une entreprise à une société, celui-ci doit d’abord être évalué. Ensuite, il peut être apporté en nature au capital de la société. Un acte d’apport doit être rédigé à ce moment.
La cessation de l’ancienne activité
Celle-ci intervient par l’envoi d’un document au CFE compétent.
